MEli Business : Accompagnement de dirigeants en Bretagne

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MEli Business et de son client dans le cadre de la vente des prestations d’accompagnement, de conseils et ou de formations.
Toute prestation accomplie par MEli Business implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable et des frais de déplacements, également soumis à TVA, générés dans le cadre de la mission.
La société MEli Business s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés peuvent faire l’objet de rabais et ristournes que la société MEli Business serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Les prestations citées à l’article 1, font l’objet d’un devis préalable qui devra être approuvé, daté et signé valant ainsi commande ferme et définitive.

a/ Sauf pour les commandes effectuées via le site internet https://melibusiness.fr, le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;
soit par virement;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la prestation.

b/ Les commandes effectuées sur le site internet https://melibusiness.fr sont les commandes intitulées « intervention expresse ».

La validation de la commande par le client est validée par l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le règlement de cette commande pourra être effectué par carte bleue, chèque ou virement et celle-ci ne sera prise en compte qu’après le règlement de l’intégralité des sommes publiées.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées au jour de fin de mission, l’acheteur doit verser à la société MEli Business une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, lequel sera révisé tous les 6 mois selon l’ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Annulation de commande du fait du client

En cas d’annulation de commande du fait du client, MEli Business pourra facturer un dédommagement égal à 30% du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs ; à cela pourra s’ajouter, le cas échéant, le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MEli Business.

Clause n° 9 : Protection des données personnelles

Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, MEli Business collecte des données personnelles auprès de ses clients.

Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus. MEli Business a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles.

Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, MEli Business s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées. Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment :

d’y accéder,
de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire),
de les rectifier,
de les faire effacer.

Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société MEli Business ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.