Conditions Générales de Vente de MEli business

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MEli Business et de son client dans le cadre de la vente des prestations d’accompagnement, de
conseils et ou de formations.
Toute prestation accomplie par MEli Business implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable et des frais de déplacements, également soumis à TVA, générés dans le cadre de la mission.
La société MEli Business s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés peuvent faire l’objet de rabais et ristournes que la société MEli Business serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Les prestations citées à l’article 1, font l’objet d’un devis préalable qui devra être approuvé, daté et signé valant ainsi commande ferme et définitive.

a/ Sauf pour les commandes effectuées via le site internet https://melibusiness.fr, le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;
soit par virement;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la prestation.

b/ Les commandes effectuées sur le site internet https://melibusiness.fr sont les commandes intitulées « intervention expresse ».

La validation de la commande par le client est validée par l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le règlement de cette commande pourra être effectué par carte bleue, chèque ou virement et celle-ci ne sera prise en compte qu’après le règlement de l’intégralité des sommes publiées.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées au jour de fin de mission, l’acheteur doit verser à la société MEli Business une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, lequel sera révisé tous les 6 mois selon l’ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Annulation de commande du fait du client

En cas d’annulation de commande du fait du client, MEli Business pourra facturer un dédommagement égal à 30% du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs ; à cela pourra s’ajouter, le cas échéant, le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MEli Business.

Clause n° 9 : Protection des données personnelles

Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, MEli Business collecte des données personnelles auprès de ses clients.
Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux
dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.
Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus. MEli Business a mis en oeuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles.
Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, MEli Business s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées. Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs
données, et notamment :

d’y accéder,
de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire),
de les rectifier,
de les faire effacer.

Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société MEli Business ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de VANNES (lieu du siège social).

Conditions générales de vente pour la prestation de formation intraentreprise

La société MEli Business désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1, rue de la Fouée. La société MEli Business met en place et dispense des formations intraentreprises en présentiel dans les départements suivants : Morbihan, Ille & Vilaine et Loire Atlantique ; et en visio-conférence sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société MEli Business pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Les dispositions des présentes conditions générales concernent des formations intraentreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux du client ou dans des locaux mis à disposition par le client.

Devis, attestation et documents contractuels

Pour chaque formation développée sur-mesure, la société MEli Business s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et
tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Une convention sera ensuite établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail et adressé en double exemplaire dont l’un à retourner
par le client dûment signé et revêtu du cachet de l’entreprise. En fin de formation, une attestation de présence ou de fin de formation sera fournie au client.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les modalités de paiement se feront comme suit : 30% d’acompte à la signature de la
convention, le paiement du solde après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société MEli Business ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par
e-mail à l’adresse me.takacs@melibusiness.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 75% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société MEli Business ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les
fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Confidentialité

MEli Business s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les utilisateurs. Il en est de même pour le client qui se voit remettre en fin de formation tous les supports sous quelque forme que ce soit, économique, technique et commerciaux.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne
peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de
formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société MEli Business sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société MEli Business et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera
privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Vannes.

Fait à Saint-Dolay, le 1^er Novembre 2019 – mise à jour du 7 octobre 2020